Loi sur le contrôle des médicaments La Mutualité Française salue 5 points d’amélioration apportés pendant le débat au Parlement

La Mutualité  Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé, salue les points d’amélioration apportés pendant le débat au Parlement à l’occasion du vote de la loi sur le contrôle des médicaments. Ces évolutions par rapport au texte initial, visent à améliorer l’indépendance et la sécurité du système du médicament ; elles font écho aux principes défendus par la Mutualité Française, notamment dans son Plan pour le médicament rendu public dès mars 2011.

Elle  souligne particulièrement :

1/ La possibilité d’une réévaluation quinquennale des autorisations de mise sur le marché par l’ANSM.

2/ Des mesures visant à faciliter le développement des médicaments génériques, notamment en permettant aux « génériqueurs » de copier l’apparence des princeps (forme, couleur).

3/ La création d’une base de données publique administrative et scientifique sur les maladies et  leurs traitements, dont l’ambition est de constituer une source d’information indépendante et validée tant pour les professionnels de santé que pour les patients.

4/ L’obligation pour les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation d’être certifiés par la  Haute Autorité de Santé à l’horizon 2015, ce qui devrait faciliter la prescription en Dénomination commune internationale (DCI), le vrai nom du médicament.

5/ L’exclusion des représentants des industries de santé du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM).

La Mutualité  Française espère que les débats au Sénat permettront de poursuivre ces progrès dans l’intérêt des patients.