Le 26 octobre 2012,
Dans le cadre de la lutte contre les dépassements d’honoraires abusifs, jeudi 25 octobre en soirée a été signé l’avenant n°8 à la convention du 26 juillet 2011 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie par l’UCAM, l’UNOCAM, les syndicats des médecins spécialistes et MG France.
Un repère de 150% fixe les dépassements abusifs, soit une limite de 70 € pour une consultation de spécialiste qui est pour le secteur I de 28 €. Cette limite laisse une marge large aux dépassements d’honoraires dits non abusifs. Contrairement à la déclaration de la Ministre de la Santé cette signature n’est pas une date historique, mais doit plutôt être ressentie comme un pari, pour stopper 30 années de dérives tarifaires. Cependant les partenaires libéraux dans cette affaire n’ont pas démontré dans le passé beaucoup de bonne volonté.
Les médecins généralistes voient apparaître des forfaits annuels qui vont soutenir les actions de régulations et coordinations des soins qu’ils mènent. D’autre part, le secteur I doit être réévalué progressivement. La Mutualité s’engage à prendre sa part dans cette revalorisation, mais ne souhaite pas participer à la solvabilisation des dépassements du secteur II.
