Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, juge profondément choquantes les dispositions de la proposition de loi Fourcade, relatives au conventionnement mutualiste, qui ont été adoptées aujourd’hui par la Commission mixte paritaire.
Ce texte n’autorise plus qu’à titre d’expérimentations provisoires la pratique qui permet, depuis toujours, à des mutuelles de proposer aux patients des prestations de qualité, avec des restes à charge nuls ou très limités, auprès de professionnels de santé qui ont choisi le conventionnement. Cette pratique n’était pourtant contestée par personne jusqu’à sa remise en cause récente par une décision de justice visant un cas d’espèce. Elle avait fait la preuve de son efficacité. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’Autorité de la concurrence ou encore de nombreuses associations de malades ou de consommateurs s’étaient déclarés favorables à son rétablissement.
Aujourd’hui, 60% des personnes qui achètent des lunettes chez des opticiens conventionnés par des mutuelles ont un reste à charge nul, alors que ce pourcentage n’est plus que de 25% lorsqu’on s’adresse à des opticiens non conventionnés par des mutuelles. La proposition de loi conduit précisément à interdire cette limitation des restes à charge.
Ces expérimentations, en effet, pâtiront de leur caractère précaire et ne pourront sans doute pas être probantes, dans la mesure où la proposition de loi restreint par ailleurs de façon très significative la liberté des organismes d’assurance maladie complémentaire de contracter, au service des patients qui le veulent, avec les professionnels de santé qui le souhaitent.
Au moment où les prix des soins décrochent de plus en plus des tarifs de remboursements, la Mutualité Française juge invraisemblable d’empêcher les mutuelles de faciliter l’accès aux soins.
Pour le Président de la Mutualité Française, il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d’achat des patients.
