A l’issue de la nouvelle lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale, la Mutualité Française prend acte de la création d’une véritable procédure de labellisation pour les contrats de santé des plus de 65 ans.
La généralisation de la complémentaire santé pour les personnes de plus de 65 ans sera mise en œuvre via une procédure de labellisation et non plus un appel d’offres, comme le prévoyait initialement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Inscrite à l’article 21 du texte, cette disposition a été modifiée le 23 novembre par les députés suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental.
L’octroi d’un label visera à « identifier des contrats offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation » des retraités. Le coût de la complémentaire santé pour cette population passe en effet de « 1.200 euros pour les 55-65 ans à 1.500 euros pour les plus de 65 ans », rappelle le texte. « Il s’agit d’un mécanisme plus souple qui donnera un juste prix, un tarif plafond, en face d’un panier de soins », a déclaré Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, lors de la discussion de cet amendement.
Les critères des contrats responsables
Ainsi, les contrats labellisés auront l’obligation de proposer « des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix hors taxes inférieur à des seuils fixés, en fonction de l’âge des assurés et du niveau des garanties proposées », précise l’amendement. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix seront définis par décret après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les garanties proposées aux retraités seront également tenues de respecter les critères des contrats solidaires et responsables : non-prise en charge des franchises médicales, plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non-adhérents au contrat d’accès aux soins (Cas), meilleur remboursement de certains soins optiques et dentaires, prise en charge du forfait hospitalier sans limitation de durée, remboursement de deux prestations de prévention, etc.
En contrepartie, les organismes complémentaires qui proposeront ces contrats bénéficieront d’un crédit d’impôt annuel de 1% sur la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dite « taxe CMU » car elle contribue au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ces mesures sont applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
« Universalité, cohérence et mutualisation »
Dans un communiqué publié ce mardi 24 novembre, la Mutualité Française « prend acte » de l’évolution liée à cette nouvelle procédure de labellisation. En effet, la version initiale du texte, dans sa logique d’appel d’offres, risquait d’entraîner une baisse artificielle des prix à court terme de la part de certains acteurs, c’est-à-dire un dumping social assorti de garanties « low cost », au détriment des adhérents les plus en difficulté. La segmentation accrue par ce mécanisme constituait en outre un frein à la solidarité et à la mutualisation.
« Alors que le texte initial de l’article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d’opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d’assurés », explique son président, Etienne Caniard.
Malgré cette avancée, la Mutualité Française restera attentive à la rédaction des textes réglementaires. Elle rappelle que « la remise à plat de l’ensemble des dispositifs organisant l’accès et les interventions de la complémentaire santé demeure indispensable afin de se rapprocher des objectifs d’universalité, de cohérence et de mutualisation ».
Il importe que « chaque Français, quels que soient sa situation et ses revenus, bénéficie d’une complémentaire santé aujourd’hui nécessaire à l’accès aux soins ». C’est d’ailleurs « l’enjeu du rapport sur l’efficacité des différents dispositifs d’accès aux complémentaires santé qui doit être remis prochainement au Parlement », précise le communiqué.
