La Mutualité Française, vigilante sur la mise en
application des mesures annoncées par le gouvernement
Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, a pris connaissance des mesures annoncées aujourd’hui par Xavier Bertrand, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé pour réformer le système du médicament en France. Ces mesures font suite à la tenue des Assises du médicament, vaste consultation à laquelle la Mutualité Française a activement contribué.
Pour Etienne Caniard, afin d’éviter qu’un nouveau drame sanitaire ne se reproduise, il est indispensable d’instaurer une frontière, d’une étanchéité absolue, entre la politique industrielle et la politique sanitaire du médicament. C’est ce qui doit permettre le meilleur usage des médicaments au meilleur coût et favoriser l’innovation réelle, celle qui apporte un vrai progrès thérapeutique.
A la suite de la publication du 1er rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) en janvier dernier, la Mutualité Française avait publié dès le mois de mars une série de 10 propositions pour une politique du médicament indépendante des politiques industrielles.
La Mutualité Française se réjouit qu’un certain nombre de ses propositions soient reprises dans les mesures de la réforme, notamment :
– redonner du sens à l’autorisation de mise sur le marché (AMM) dans l’intérêt des patients en y intégrant l’exigence du progrès médical,
– considérer le hors AMM comme l’exception, renforcer la régulation pré et post-AMM en développant la pharmacoépidémiologie et en rénovant le dispositif de pharmacovigilance,
– développer une information médicale indépendante par la création d’un site public de référence et le renforcement du contrôle de la publicité.
La Mutualité Française regrette toutefois que les mesures n’envisagent pas une plus grande mobilisation des professionnels de santé, notamment par l’ouverture des politiques conventionnelles à la santé publique. Elle déplore également que la dénomination commune internationale (DCI) ne soit pas reconnue plus largement comme un langage qui renforce la sécurité sanitaire des patients et concoure à l’amélioration des bonnes pratiques de prescription. Enfin, elle s’interroge sur le fait qu’aucune mesure n’évoque une réforme du service médical rendu et de la politique de prix des médicaments.
La Mutualité Française prend néanmoins acte avec satisfaction de l’intention des pouvoirs publics de réformer le système du médicament. Elle entend rester vigilante sur l’adoption et la mise en application effective des mesures annoncées dans le cadre d’un futur projet de loi.
