La Mutualité Française contribue à la future loi sur la perte d’autonomie

En apportant sa pierre à l’élaboration du grand chantier « Santé » du Gouvernement, la Mutualité Française confirme sa position d’acteur de santé incontournable. Dans une contribution adoptée le 20 décembre 2018 par son Conseil d’Administration, la Mutualité Française présente une vingtaine de propositions couvrant la prévention, l’accompagnement et le financement, destinées à alimenter la concertation publique en amont de la loi pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie d’ici fin 2019.

Cette contribution est le résultat d’un travail mené avec les mutuelles adhérentes de la Mutualité Française, avec des dizaines d’acteurs institutionnels, personnalités qualifiées, syndicats, associations d’usagers du système de santé, fédérations, think tanks… et de consultations citoyennes en ligne. Ces propositions sont articulées autour de quatre grands axes.

FAIRE DU MAINTIEN A DOMICILE UNE PRIORITE ET PRESERVER LE CAPITAL AUTONOMIE

La première conviction de la Mutualité Française est que toute personne doit pouvoir exercer sa liberté de choix le plus longtemps possible en privilégiant une solution d’accompagnement à domicile et non une prise en charge systématique en établissement. La France étant l’un des pays ayant un taux élevé d’hébergement en EHPAD (41% contre 32% en moyenne en Europe) il convient de diversifier l’offre d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Cela implique notamment de revoir la place et le rôle de l’EHPAD en l’intégrant davantage au parcours de soins comme plateforme gériatrique de proximité proposant des services modulables et adaptés (télésurveillance, dispositifs de répits, etc.).

La Mutualité Française souhaite donc donner du sens à la formule « EHPAD hors les murs » pour retarder, offrir d’autres alternatives et mieux accompagner l’acceptation d’une entrée en institution. Pouvoir choisir librement de rester chez soi ou pas est le souhait de la majorité de Français, d’où l’idée d’organiser un service de prise en charge à domicile qui apporte le même niveau de sécurité, sept jours sur sept, que celui qu’on trouve en établissement.

Dans la prolongation, le second point mis en avant dans les propositions mutualistes concerne le maintien du « capital autonomie » et la qualité de vie au domicile, passant la revalorisation des métiers d’accompagnement, le développement des réseaux de proximité et la coordination des actions de prévention sur les territoires ou encore l’émergence d’habitats aménagés et connectés.

RECONNAITRE ET SOUTENIR LES AIDANTS

La Mutualité Française préconise en troisième piste de clarifier enfin le statut des aidants pour mieux les soutenir. Plus d’un aidant sur deux étant en activité professionnelle, il est nécessaire d’envisager des solutions adaptées au statut d’aidant-salarié. Ainsi, la Mutualité Française propose d’inclure systématiquement dans le socle des garanties complémentaires des salariés et des fonctionnaires un accompagnement des proches aidants avec a minima, un accompagnement dans la recherche d’aides financières, de services d’aide à domicile, de groupes de parole ou de solutions de répit.

Laquelle sera aussi accompagnée d’un accès gratuit à un soutien psychologique ; une participation aux frais liés à l’aide : aménagement du domicile, solution de répit, hospitalisation de l’aidant…mais aussi de mettre en place une charte de partenariat entre les aidants et les différents acteurs de la prise en charge de la perte d’autonomie (établissements, aides à domicile…), afin de favoriser la collaboration des professionnels avec les aidants. Enfin, de renforcer l’offre de répit pour l’aidant en développant l’accueil temporaire de la personne aidée en établissement ou la mise en place à domicile d’équipes mobiles.

LE FINANCEMENT DE LA PERTE D’AUTONOMIE DOIT REPOSER SUR UN SOCLE RENFORCÉ DE SOLIDARITÉ ET LE RESTE À CHARGE DOIT DIMINUER

La Mutualité Française considère que la responsabilité de la prise en charge du risque de perte d’autonomie est une responsabilité collective et estime que le risque doit être avant tout supporté par la solidarité nationale. Même si la période n’est pas simple pour mettre le sujet sur la table, la Mutualité Française ne croit pas en un financement privé de la perte d’autonomie. Elle considère par ailleurs indispensable une action forte pour répondre à une demande croissante, revaloriser les métiers de la filière et diminuer les restes à charge assumés par les familles (en Hauts-de-France, le reste à charge mensuel médian varie entre 1778€ dans la Somme et 2031€ pour le Pas-de-Calais).

Elle veut faire diminuer le reste à charge moyen d’environ 500 euros et cela est possible en majorant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou même en augmentant le montant des pensions. Si l’État partage ces deux objectifs mais ne souhaite ou ne peut pas assumer financièrement l’intégralité de la prise en charge, une solution assurantielle pourrait être envisagée. Enfin, la Mutualité Française propose que le tarif des EHPAD soit plafonné, afin d’éviter l’effet inflationniste de cette rente. Par ailleurs, elle suggère que le tarif des Ehpad soit variable selon le niveau de revenus du résident, grâce à un système de subventions publiques, comparable à celui existant dans le domaine de la petite enfance.